1°/ GÉNÉRALITÉS : Les présentes conditions régissent les ventes de produits entre la Ste EIHF ISOFROID et l’acheteur. Toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’une convention particulière expresse et écrite. Toute commande ou acceptation de nos offres implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions et sa renonciation à ses propres conditions générales d’achat. L’acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques des produits EIHF ISOFROID et avoir vérifié, sous son entière responsabilité, la compatibilité des produits achetés, en particulier au regard de la réglementation en vigueur, avec l’usage auquel il les destine.
2°/ COMMANDES : Les commandes, y compris celles prises par les représentants ou agents commerciaux de la Ste EIHF ISOFROID ne deviennent définitives qu’après envoi d’un accusé réception écrit .Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 15 jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive. Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis à titre de renseignements et n’engagent pas la Ste EIHF ISOFROID. La Ste EIHF ISOFROID se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses matériels dont les gravures et descriptions figurent sur ces documents. Toute commande dont le montant est inférieur au montant minimum défini dans nos tarifs est envoyée contre remboursement et donne lieu à facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir nos frais administratifs. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit de l’acheteur. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition, délai de livraison etc… des informations incomplètes et erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient être imputées au vendeur. La confirmation d’une commande fait l’objet d’un accusé de réception. L’accusé de réception de commande qui confirme l’acception du vendeur stipule les conditions d’exécution : spécification du matériel, prix, conditions, délai de livraison, mode de transport, lieu d’expédition, paiement. Il est recommandé à l’acheteur de vérifier soigneusement cet accusé de réception et de signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement. Une commande acceptée par le vendeur pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité : arrêt de fabrication par la Ste EIHF ISOFROID pour quelque cause que ce soit ou modification dans la solvabilité de l’acheteur. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués sont purement et simplement remboursés.
3°/ PRIX : Les prix indiqués dans nos tarifs s’entendent hors taxes et sont modifiables sans préavis. Les tarifs ne sont communiqués qu’à la demande du client auquel il incombe de s’assurer avant de passer commande que le tarif qu’il détient constitue bien la dernière édition. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente.
4°/ EMBALLAGES – TRANSPORTS – RISQUES : Les emballages spécifiques tels que containers, emballages maritimes etc… sont facturés en sus et ne sont pas repris. Les matériels sont réputés livrés dans nos magasins. La livraison a lieu par remise directe des produits à l’acheteur ou à un transporteur désigné par nous pour le compte de l’acheteur ou par l’acheteur lui-même. A compter de cette livraison, les risques sont transférés à l’acheteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si nous nous chargeons de l’expédition à nos frais. L’acheteur s’engage à faire assurer les produits transportés à ses frais et pour notre compte, la police d’assurance nous désignant comme bénéficiaire assuré. Il incombe à l’acheteur, comme destinataire de ne donner décharge qu’au dernier transporteur après s’être assuré que les produits lui ont été remise en bon état. Dans le cas contraire, des réserves motivées et précises seront mentionnées sur le document de transport, et une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant lesdites réserves devra être adressée au transporteur dans le délai légal actuellement fixé à trois jours.
Toute réserve ou contestation relative à la qualité, les quantités, les références et la conformité des produits devra être mentionnée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des produits par le transporteur. L’acheteur devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la Ste EIHF ISOFROID ne pourra être mise en cause. *
5°/ DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison se sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler la commande, ne celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par le retard.
6°/ CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par traite acceptée et domiciliée. Les traites devront être retournées à l’adresse indiquée, dûment acceptées, dans un délai de dix jours à compter de leur émission. Si le paiement intervient à une date antérieure à celle prévue aux conditions générales de vente, un escompte sera calculé en se référant au taux moyen mensuel du marché monétaire du mois précédent le règlement. Le défaut de retour de nos traites dûment acceptées, dans le délai stipulé ci-dessus, ou le non paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’intégralité de nos créances sur l’acheteur non encore venues à échéances. En cas d’incident de paiement, ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’acheteur, EIHF ISOFROID se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés à l’acheteur. Lorsque le règlement intervient après l’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliqués, sans préjudice des dommages-intérêts. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la société EIHF ISOFROID. Les pénalités dont le taux est fixé à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur seront exigibles après envoi d’une mise en demeure préalable. En l’absence de références jugées satisfaisantes, nous nous réservons le droit de demander à tout moment pendant l’exécution du contrat, soit le paiement comptant à la commande, soit les garanties de paiement que nous estimons nécessaires (cautions bancaires entre autres). A défaut de les obtenir, nous nous réservons le droit d’annuler immédiatement tout ou partie du marché à exécuter. Nous nous réservons la faculté, à tout moment, en fonction de notre appréciation des risques encourus et des garanties offertes, de fixer ou réduire le plafond de découvert consenti à un acheteur et de modifier ses délais de paiement.
En cas d’incident de paiement, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.
7°/ GARANTIE : La Ste EIHF ISOFROID est tenue de la garantie légale en cas de défaut ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les deux mois de leur révélation. Nos produits sont garantis pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison. La garantie consiste exclusivement dans le remplacement du produit reconnu défectueux par nos services. Les frais de port, de démontage et de montage sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. La garantie ne s’applique que dans la mesure où le matériel est mis en œuvre et entretenu suivant les conditions suivant les conditions figurant dans la notice d’utilisation du Syndicat National de l’isolation. Elle ne s’applique pas en cas de détérioration, d’accident provenant de la négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien. Aucune garantie n’est due lorsque nos produits sont employés à des fins étrangères à la destination pour laquelle ils ont été fabriqués. Les produits de remplacement expédiés par l’acheteur dans le cadre de la garantie seront facturés au prix en vigueur à la date d’expédition. Un avoir d’un montant identique correspondant sera établi si le produit retourné est reconnu défectueux après examen par nos soins.
8°/ FORCE MAJEURE : La Ste EIHF ISOFROID se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que : embargo, pénurie de matières premières, vol, sabotage, bris de machine, catastrophe naturelle, grève, lock-out, actes de gouvernement, modification de la règlementation applicable aux présentes Conditions générales de Vente ou aux produits intervenant dans l’usine EIHF ISOFROID, dans les industries et chez les prestataires de service dont dépend la Ste EIH ISOFROI, et susceptibles de réduire ou d’arrêter la fabrication ou le transport de ses produits.
9°/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : L’acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, la Ste EIHF ISOFROID demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que se soit, par l’acheteur de la marque EIHF ISOFROID ou de toute autre marque appartenant à la Ste EIHF ISOFROID, est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de la Ste EIHF ISOFROID. La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite exclusivement que sous la marque EIHF ISOFROID ou toute autre marque détenue par la Ste EIHF ISOFROID à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par l’acheteur ou toute autre personne. Dans l’hypothèse où les produits feraient l’objet d’un reconditionnement par l’acheteur, celui-ci s’engage à mentionner de manière apparente et en respectant les consignes de la société EIHF ISOFROID, la marque EIHF ISOFROID et les signes distinctifs indiqués par la Ste EIHF ISOFROID sur les conditionnements et/ou emballages des produits contractuels livrés. Pour ce faire l’acheteur sollicitera dans les plus brefs délais l’accord préalable de la Ste EIHF ISOFROID sur les modalités d’apposition de la marque et des signes distinctifs sur les emballages et/ou conditionnements. L’acheteur informera la Ste EIHF ISOFROID, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits de la Ste EIHF ISOFROID, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à la Ste EIHF ISOFROID. Cette dernière est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.
10°/ RÉSOLUTION : En cas de défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet, et de reprendre possession du produit, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. En cas de contrat à exécutions successives, la demande de suppression des livraisons par l’acheteur nous permet, si bon nous semble de résilier le contrat, après mise en demeure d’avoir à prendre livraison dans les conditions prévues, adressé à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
11°/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits vendus restent la propriété de la société EIHF ISOFROID jusqu’au complet paiement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’acheteur s’engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de notre part. La reprise de possession des produits pour la Ste EIHF ISOFROID n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que la Ste EIHF ISOFROID pourrait exercer. L’acheteur s’interdit jusqu’au complet règlement du prix de nos produits, de les donner en gage ou de transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation du matériel et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés au matériel et par celui-ci. Aux cas où les marchandises seraient vendues, l’acheteur s’engage à céder au vendeur le prix où les marchandises seraient vendues, l’acheteur s’engage à céder au vendeur le prix d’achat à titre de garantie du paiement du matériel et le fournisseur est autorisé, parla présente à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur. En cas d’accord amiable avec des créanciers, ou en cas de dépôt de bilan, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, l’acheteur devra nous en aviser sans délai que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble. Il ne devra en outre ni vendre nos produits, ni en effectuer ou en faire effectuer l’installation sauf autorisation expresse de notre part. Les produits en stock chez l’acheteur seront présumés être ceux impayés. Dans tous les cas où nous serions amenés à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus nous resterons acquis définitivement.
12°/ JURIDICTION – DROIT APPLICABLE : En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de LYON (France) même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.